Loi bioethique

Une loi qui engage notre humanité et l’avenir de l’être humain a été votée à 3 h35 du matin un premier août dans l’indifférence générale de la torpeur estivale. Cette loi est un véritable changement de civilisation… Pourquoi alors en bâcler son examen ?Au lieu de travailler à un plan de relance, nous étions en session extraordinaire, à la demande du président de la République, sur un sujet pour lequel il n’y avait aucune urgence !

La bioéthique interroge nos valeurs fondamentales et l’idée de «dignité humaine». Il est normal que les avis puissent être différents sur ces sujets complexes. En revanche, il est inacceptable de décider la Loi Bioethique en plein été après un débat bâclé, sans vote solennel.

Et j’ajouterais : sans la présence des ministres ou si peu, avec une désinvolture inacceptable pour un sujet aussi grave (Olivier Véran toujours sur son téléphone et si peu présent, Eric Dupont-Moretti se perdant dans les fiches écrites pour lui, sans connaissance du sujet, ironique, solidarité gouvernementale point ; tous méprisants, sauf Frédérique Vidal, et enfin sans la possibilité d’exprimer son opposition puisqu’il y a interdiction de manifester à plus de 5000. Cela pose en plus un problème démocratique.

Emmanuel Macron s’est pourtant félicité samedi matin sur Twitter de «l’adoption d’un texte d’équilibre dans un débat apaisé». Interdire aux opposants de se manifester et se réjouir de la sérénité d’une fin juillet paisible : la tête dans le sable ou totalitaire ?

Le choix d’examiner ce texte la dernière semaine de juillet montre une volonté d’étouffer toute contestation. C’est un passage en force : l’absence de la majorité qui, dès le 1er jour préférait aller à un cocktail dans un ministère, des députés de la majorité absents tout au long de la semaine, et juste le nombre nécessaire pour voter le dernier jour, un ministre de la santé trop souvent absent et fuyant devant les questions embarrassantes, des discordances au sein de la majorité, …

Il y a moins de 6 ans, sur ces mêmes bancs, l’ancienne majorité nous expliquait que l’on faisait le mariage et l’adoption mais JAMAIS la PMA. Alors dans 5 ans, puisque la prochaine révision de la loi bioéthique sera dans 5 ans, soit en 2025, nous débattrons bien évidemment de la GPA. Pourtant tous ceux qui crient aux violences faites aux femmes devraient nous rejoindre dans ce combat contre la GPA, car il s’agit d’un véritable avilissement de la femme et la location de son corps.

Comme l’a dit il y a quelques jours Jacques Testart, l’un des “père” scientifique du 1er bébé éprouvette en France, “l’eugénisme est en train de s’installer avec la caution de nos élus, et c’est ce qui est beaucoup plus grave que la PMA pour toutes”, car il ne s’agit pas que de cela dans cette loi.

En résumé, ce qui a été adopté :

  • la PMA pour toutes remboursée par la Sécurité sociale,
  • la réforme de la filiation permettant aux enfants de connaître l’identité de leur donneur à leur majorité. Ce droit a également été adopté pour les enfants nés d’un don de gamètes avant l’adoption du texte, si le donneur accepte rétroactivement de donner son identité,
  • Une autre mesure permet aux parents qui le souhaitent d’avoir accès aux données non identifiantes du donneur avant la majorité de leurs enfants.
  • Pour les couples de femmes, le texte prévoit que la femme qui accouche sera reconnue comme la mère. La filiation sera établie, à l’égard de sa compagne, par une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire.
  • l’autoconservation des ovocytes pour les femmes qui voudraient devenir mères plus tard avec une dérogation pour autoriser certains établissements privés à but lucratif à pratiquer l’autoconservation des gamètes. Jusqu’à présent, seuls les centres publics ou privés à but non lucratif avaient l’autorisation de recueillir et conserver les gamètes.
  • La reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger sera « appréciée au regard de la loi française », par le juge. La loi limite ainsi la reconnaissance automatique du parent d’intention, revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
  • La recherche sur les cellules souches embryonnaires. L’obligation pour les chercheurs de demander une autorisation pour mener leurs expérimentations a été levée.
  • Sur le sujet des embryons chimères, il a été a autorisé l’insertion de cellules humaines dans des embryons d’animaux à des fins de recherche.
  • l’interruption médicale de grossesse. L’IMG peut dorénavant être réalisée jusqu’à la fin de la grossesse si l’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable ou si la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte (Ce péril pouvant résulter «d’une détresse psychosociale»)

Je m’oppose à tout cela, nous avons été quelques-uns, mais minoritaires, le sujet est pourtant grave. Je m’oppose à l’import-export des gamètes, la multiplication des structures donc les établissements privés lucratifs, aux embryons chimériques, à la modification du génome, à la pratique du bébé-médicament, au DPIA, à l’auto-conservation des ovocytes, à la stimulation ovarienne etc…

Ce qui n’a pas été adopté :

  • la mesure polémique de la Ropa (un don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes en vue d’une PMA),
  • la PMA post mortem
  • la PMA pour les personnes trans
  • Le DPI-A (élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques) sur les embryons obtenus par fécondation in vitro (FIV), accusé de conduire à un «tri des embryons», notamment ceux porteurs de la trisomie 21.
  • La gauche et des élus de la majorité ont tenté en vain de « supprimer la discrimination » subie par les homosexuels qui veulent donner leur sang, mais doivent respecter un délai d’abstinence sexuelle de quatre mois. Le ministre de la Santé Olivier Véran a pris l’engagement d’avancer par « voie règlementaire » sur ce sujet.

Avec seulement 101 votants, 476 députés n’a donc pas pris part au scrutin, notamment en raison des vacances estivales, ou parce qu’ils ne voulaient pas s’opposer à leur majorité, ou devoir s’expliquer devant leurs concitoyens sur leur vote ? Cette loi a été adoptée avec 66 voix pour, 27 voix contre et 3 abstentions. Ça n’est pas raisonnable !

Le texte n’entre pas encore en vigueur puisqu’il doit encore repasser devant le Sénat, peut-être pas avant janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis lors d’une commission mixte paritaire (CMP) puis il y aura un dernier vote à l’Assemblée Nationale.

La prochaine révision de la loi Bioethique se fera en 2025 ou 2026. Élire de nouveau Emmanuel Macron et son mouvement En Marche en 2022, ce sera avoir la GPA (éthique ou pas) appelée PPA ou autre, la procréation post mortem (naître d’un mort) etc… Nous franchissons déjà des lignes rouges, il faut en être conscient. Ne pas oublier !


Lien vers les vidéos de mes différentes interventions dans l’hémicycle :

https://www.youtube.com/channel/UC7Y8SFCioPOQkqmJL4RuJpg/videos

Article du Figaro :

https://www.lefigaro.fr/vox/societe/projet-de-loi-bioethique-les-digues-de-la-prudence-ont-ete-abattues-20200804