Discussion sur la loi « gestion de la crise sanitaire »

En séance sur le PJL sanitaire, NON, nous ne cherchons pas à obstruer sa lecture, mais bien au contraire, grâce à nos amendements, nous souhaitons améliorer le texte afin de le rendre compréhensible, applicable et surtout acceptable pour nos concitoyens. Je continuerai jusqu’au bout à suivre l’examen en séance en 1ère et 2ème lecture et à y prendre part, mais il faut bien reconnaître que les positions fermes, les arguments contestables, le manque de souplesse et d’écoute du gouvernement ne facilitent pas le débat et n’incitent pas être favorable au texte !

Les conditions d’examen de ce projet de loi sont déplorables. A la crise sanitaire s’ajoute une crise démocratique : on nous demande d’examiner et de valider, en devant en prendre connaissance durant la nuit pour le lendemain, et sans débat, des mesures graves en quelques heures en nous traitant de criminels sous prétexte qu’en même temps le virus se propage.

Le rapporteur souhaiterait que nous restreignions notre droit constitutionnel d’amender parce que l’exécutif, lui, n’a pas pris les décisions quand il l’aurait fallu afin de lutter contre le variant delta. Le ministre Véran, début juin, ne jugeait pas ce variant suffisamment grave pour préparer et proposer un dispositif qui nous aurait évité d’être dans la situation que nous rencontrons aujourd’hui.

Je réitère mes propos publiés dans ma dernière tribune. On peut être favorable à la vaccination, mais contre le pass sanitaire, tel qu’il est proposé.

Chacun doit prendre ses responsabilités et se faire vacciner, mais on ne peut contraindre, on doit laisser le choix. Pour avoir un choix éclairé et inciter les français autrement que par le chantage, le gouvernement aurait dû faire preuve de pédagogie, argumenter contre ce qu’il appelle des « fake news », diffuser largement des preuves de ce qu’il dit. Expliquer pourquoi il va à l’encontre des avis de l’Union Européenne et de l’OMS, par exemple.

Pourquoi, si l’on est tellement sûrs des vaccins, qui protègent à 96%, imposer ainsi ce pass sanitaire très liberticide ?

Quoiqu’il en soit, l’examen du projet de loi appelle quelques commentaires de ma part sur les incohérences ou l’inapplicabilité de ce qui est proposé. Pour n’en citer que quelques-uns :

  • la date d’entrée en vigueur du #PassSanitaire devrait être portée au 15 septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant d’ajustement et aux Français, du temps pour se faire vacciner. Le gouvernement nous disait en juin que l’on ne pourrait pas se faire vacciner sur nos lieux de vacances, beaucoup de français ont donc décidé d’attendre la rentrée. De nombreux centres de vaccination ferment au mois d’août, et des ARS ont signalé être en pénurie de doses de vaccins. Alors comment les Français feront-ils pour avoir leurs deux doses dans les délais ?
  • un amendement a été refusé visant à mettre fin au pass sanitaire une fois l’épidémie terminée. Pourquoi ?
  • les commerçants, les restaurateurs et autres professionnels qui ont enfin pu rouvrir leurs commerces sont pris en étau : on leur impose de faire des contrôles inapplicables et on leur fait des menaces disproportionnées
  • les entreprises devront licencier et donc porter une responsabilité qui n’est pas de leur ressort et, de surcroit, ils devront supporter les frais de licenciement sans compter les risques d’être envoyés aux Prudhommes
  • les Français non vaccinés seront licenciés sans pouvoir être indemnisés par Pôle emploi
  • un amendement de la majorité a été adopté permettant de ne pas avoir l’autorisation de l’un des parents pour la vaccination d’un mineur !
  • l’on injecte à des enfants un vaccin pour une maladie qui ne les concerne pas, au lieu de vacciner toutes les personnes vulnérables, voire d’imposer aux plus de 60 ans, c’est cela l’urgence ! Et si des enfants ne sont pas vaccinés, on les déscolarise ? Est-ce éthique d’obliger les mineurs et pas les plus âgés ?
  • on pourra prendre le métro sans problème mais pas l’avion ou le TGV alors qu’ils sont l’un et l’autre des endroits parfaitement ventilés !
  • on oblige les soignants à se faire vacciner, mais pas les policiers ou les enseignants qui sont tout autant en contact avec le public !
  • nos frontières sont encore de réelles passoires, on rentre en France sans problème, sans contrôles de vaccination ou de tests PCR. On accueille les Américains, qui eux refusent de nous accueillir.
  • on alerte sur certains points et le gouvernement nous répond que les ministères sont en train de réfléchir et que les plans et mesures seront communiqués après le vote de la loi. On doit donc valider des choses que l’on ne connait pas encore !
… et tellement d’autres exemples ! Bien-sûr, la sécurité sanitaire doit être notre priorité, mais le pass sanitaire est en train de diviser les Français et de fracturer notre pays. Certains, dont ce n’est pas le rôle, vont surveiller les autres, certains auront des interdictions et d’autres des autorisations. On pourra suspendre un contrat de travail… Si encore nous étions certains que le pass sanitaire et son usine à gaz permettaient d’éviter un nouveau confinement !

Le Conseil d’État lui-même dénonce le fait que le gouvernement ne cherche qu’à satisfaire les problématiques sanitaires en balayant d’une main l’état de droit. Il faut instaurer la confiance  au lieu de contraindre par le chantage, il faut responsabiliser au lieu de punir. Appliquer le pass sanitaire tel qu’il est proposé est beaucoup trop complexe, il manque de lisibilité, de souplesse et tout simplement de bon sens !