Intervention « protection des mineurs »

Je suis intervenue en commission sur la protection des mineurs sur internet, notamment quant à la prévention de leur exposition aux contenus pornographiques en ligne. En complément d’une plateforme d’informations et d’un baromètre d’évaluation, il existe dorénavant d’autres outils pour lutter contre ce fléau dont sont victimes les jeunes Français.

L’article 227-24 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende dès lors que l’accès à un site à contenus pornographiques est accessible à un mineur par sa simple déclaration indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. Nous avons voté cette disposition pour pallier au manque de la législation antérieure, et depuis la publication du décret d’application le 7 octobre dernier, le CSA peut faire pleinement respecter cette loi afin d’inciter ces sites à durcir leur règlementation liée à la vérification de l’identité des visiteurs.
J’ai donc demandé si le CSA a déjà engagé de telles procédures de blocage de ces sites ou quand les premières procédures interviendront dans un souci de protection de nos enfants.
Réponse de Mr Roch-OIivier Maistre, Président du CSA :
« Nous attendions ce décret qui donne effectivement dorénavant des moyens juridiques au CSA qui peut maintenant formuler des lignes directrices pour ces sites internet. Après contrôle de ces sites, le CSA peut maintenant faire des mises en demeure et si nécessaire saisir le tribunal s’ils ne sont pas en conformité ».