Lorsqu’un problème de santé, d’origine professionnelle ou non, ne permet plus à un salarié d’occuper son poste, une procédure complexe s’engage. Tout commence par un constat médical. Mais contrairement à une idée reçue, cet avis ne conduit pas toujours à une rupture du contrat de travail. Au contraire, il déclenche une procédure de licenciement durant laquelle l’employeur a des obligations et des délais précis à respecter. Nous vous expliquons dans cet article comment on en arrive à un licenciement pour inaptitude professionnelle.
L’avis du médecin du travail : le point de départ de la procédure
Comme dit plus tôt, tout commence par une ou plusieurs visites médicales. Au terme de son analyse qui comprend une étude du poste de travail et un échange avec vous et votre employeur, seul le médecin du travail est habilité à rendre un avis d’inaptitude. C’est cet acte médical officiel qui déclenche la procédure. À compter de la date de cet avis, un compte à rebours s’enclenche pour l’employeur qui dispose d’un délai de 1 mois pour trouver une solution.
L’obligation de reclassement : une recherche active pendant un mois
Une fois l’avis d’inaptitude reçu, l’employeur ne peut pas engager votre licenciement immédiatement. Sa première obligation est de vous rechercher activement un reclassement. Cette recherche doit être sérieuse, loyale et tenir compte des recommandations du médecin du travail.
En pratique, l’employeur doit chercher un autre poste adapté à vos capacités au sein de l’entreprise. Si l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit être étendue à toutes les autres sociétés de celui-ci. Toute proposition de reclassement doit être précise et écrite.
Durant ce mois de recherche, votre contrat est suspendu et, en principe, vous ne percevez pas de salaire. Si, au bout de ce délai, aucun reclassement n’a été trouvé ou si vous avez refusé légitimement les postes proposés, l’employeur doit soit reprendre le versement de votre salaire, soit engager la procédure de licenciement.
L’entretien préalable et la notification du licenciement
Si aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur peut alors démarrer la procédure de rupture du contrat de travail. À cet effet, il doit vous convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Il sert à vous exposer les motifs de la décision envisagée :
- votre inaptitude ;
- et l’impossibilité de vous reclasser.
Ensuite, l’employeur doit respecter un délai de réflexion d’au moins 2 jours ouvrables après l’entretien avant de vous envoyer la lettre de licenciement.
La fin du contrat de travail et le versement des indemnités
Envoyée en recommandé avec accusé de réception, la lettre de licenciement met fin à votre emploi. Une des particularités de cette procédure est qu’il n’y a pas de préavis. Le contrat est rompu dès l’envoi de la lettre.
Vous avez alors droit au versement de vos indemnités. Cela comprend une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, cette indemnité légale est doublée et vous percevez en plus une indemnité spéciale dont le montant équivaut à l’indemnité compensatrice de préavis. C’est une compensation pour la rupture immédiate de votre contrat.
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Entrepreneuse et experte en stratégies d’entreprise, Estelle partage ses connaissances en gestion et développement avec les lecteurs, notamment dans le domaine de la crypto-monnaie.
