Les conventions pouvant être réalisées entre plusieurs personnes doivent impérativement prendre la forme de contrat. Ainsi, toutes les parties sont tenues informées des clauses qui régissent les interactions devant être réalisées. Le Code civil a prévu pour ses occasions plusieurs types de contrats dont celui de gré à gré et d’adhésion. Quelles sont alors les différences notables entre le contrat amiable et le contrat d’adhésion ? Nous en parlerons davantage dans le présent article.
Les contrats amiables : définition, types de clauses, obligations, réformes et application
Ce type de contrat est une convention entre plusieurs parties et dont les clauses peuvent être négociées. Ainsi, dans ces types de toutes les parties peuvent revoir les stipulations contractuelles. En plus des stipulations négociables, il faut noter que toutes les parties concernées par le contrat amiable doivent rester sur un pied d’égalité, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier.
Or, les règlementations ne permettent pas cela pour les contrats d’adhésion. La différence la plus notable et la plus pertinente entre les contrats amiables et d’adhésion réside alors au niveau de la cessibilité des clauses du contrat.
Pour rappel, cette définition juridique qui interdit tout déséquilibre important des parties au contrat ne peut être appliquée qu’au seul contrat d’adhésion. On comprend alors l’importance qu’il y a à bien le différencier des contrats amiables. Elle pourrait s’appliquer à un contrat de vente de crypto-monnaie par exemple.
En effet, l’organisme ayant légiféré la loi en a tiré des leçons au moment même de la mise en application du décret du 20/04/2018 ratifié via l’ordonnance du 10 février. Celui-ci convenait qu’il est préférable de remplacer l’expression librement négociée par le terme négociable, ce qui a marqué l’instauration même du nouveau facteur de différenciation. La définition des clauses d’un contrat de gré à gré devrait donc être conforme à ce que prévoit la loi. Il est important que cela ne puisse pas éclipser totalement la notion de débiteur et de créancier.
Le contrat d’adhésion : définition, types de clauses, obligations, réformes et application
Le contrat d’adhésion est basé sur la doctrine que dans certaines conventions, une partie peut s’imposer à l’autre à travers le contenu du contrat. Il faut noter que la définition du contrat d’adhésion n’avait aucune réelle portée au sein du droit positif français.
Notifions également que le fait de définir le contrat de contrainte évite d’instaurer les protestations qui vont à l’encontre des clauses abusives ayant été stipulé à l’article 1171. Lors de l’établissement de la disposition du 10/02/2016, le fait que ce mécanisme a été cantonné au contrat d’adhésion a favorisé la limitation des craintes.
La signification du contrat de contrainte est donc la suivante : c’est un ensemble de conditions non vendables déterminées d’avance par l’un des contractants. Pour un contrat de contrainte, retenons alors qu’une partie contraint l’autre partie à sa volonté sans lui laisser la possibilité de revenir sur les stipulations contractuelles. Les contrats d’adhésion sont légaux s’il y a l’acceptation effective du cocontractant de façon libre. Il faut également que le contrat d’adhésion soit conforme aux exigences prévues par la loi.
Si le principe du contrat de contraintes est respectée et que toutes les dispositions sont prises afin que les parties jouissent de leurs droits et prennent leurs responsabilités, la nullité de ce contrat ne pourra être prononcée. Cela implique alors que le débiteur et le créancier profitent du degré de liberté que les dispositions prises dans le contrat leur octroient sans conflits.
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Entrepreneuse et experte en stratégies d’entreprise, Estelle partage ses connaissances en gestion et développement avec les lecteurs, notamment dans le domaine de la crypto-monnaie.
